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Législation et transparence

Zero Friction & Chorus Pro : prêt pour l'obligation de facturation électronique B2B 2026 en France

Zero Friction aide les fournisseurs de chauffage à facturer sans effort, y compris aux administrations publiques, et avec les changements législatifs à venir, cette aide devient encore plus précieuse. Ci-dessous, vous découvrirez ce qui change à partir de 2026, pourquoi c'est important pour les fournisseurs de services de chaleur, et comment Zero Friction vous aide à rester conforme tout en réalisant d'importants gains opérationnels.

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🏛️ Qu'est-ce que Chorus Pro & qu'est-ce qui change en 2026 ?

  • Chorus Pro est le portail officiel de facturation du gouvernement français pour les factures électroniques. Jusqu'à présent, il était principalement obligatoire pour les factures entre entreprises et secteur public (B2G : Business to Government).
  • La législation française (notamment l'ordonnance n° 2021-1190) impose un déploiement progressif de la facturation électronique entre entreprises (B2B) entre 2024 et 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
  • À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) seront obligées de recevoir et d'émettre des factures électroniques dans des formats électroniques structurés conformes aux normes telles que Factur-X, UBL, CII.
  • Pour les entreprises plus petites (PME, TPE, micro-entreprises), l'obligation suivra plus tard, soit le 1er septembre 2027 pour une participation complète à la facturation électronique B2B.
  • À partir de septembre 2026, Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique dans le secteur public, tant pour la réception que pour l'émission de factures par les organismes publics, mais les entreprises pourront choisir entre Chorus Pro ou des "plateformes de dématérialisation partenaires" (PDPs) agréées pour l'envoi aux entités publiques.

🔥 Qu'est-ce que cela signifie pour les fournisseurs de chaleur ?

Si vous fournissez de la chaleur à des institutions publiques, ou si votre entreprise traite avec des administrations publiques (communes, intercommunales, autorités locales) en France, voici les principales implications :

  1. Transition vers les factures électroniques structurées
    Vos factures devront respecter des formats spécifiques (Factur-X, UBL, CII) et des exigences techniques. Les factures PDF ou papier ne seront plus suffisantes pour les relations B2B à partir des échéances.
  2. Intégration technique avec Chorus Pro ou PDP agréé
    Votre système de facturation devra être connecté à Chorus Pro ou à un partenaire agréé (PDP). Cela peut se faire via EDI (Échange de Données Informatisé), API (Interface de Programmation d'Application), ou via une certification par les autorités gouvernementales. Vous devez vous assurer que vos fournisseurs de logiciels peuvent fournir cette connexion.
  3. Adaptation des processus internes
    • Validez vos flux opérationnels de facturation : numérotation, date, données TVA, spécifications de la fourniture de chaleur, frais de service, données de mesure, etc.
    • Assurez-vous que la réception des factures par les clients via Chorus Pro se déroule correctement.
    • Lisibilité et structure : même les processus de facturation internes doivent respecter les normes pour éviter retards ou rejets.
  4. Flux de trésorerie et délais de paiement
    Grâce à une transmission plus rapide et sans erreur via des canaux électroniques, les retards de paiement peuvent être minimisés. Le suivi dynamique devient plus simple. Moins d'erreurs signifie moins de rejets.
  5. Éviter les risques de non-conformité et sanctions
    Le non-respect peut entraîner le rejet des factures, des retards de paiement, ou dans certains cas, des sanctions ou la perte du droit à déduction de TVA si les factures ne répondent pas aux exigences légales.

💡 Comment Zero Friction vous soutient?

Zero Friction offre des fonctionnalités et services qui répondent spécifiquement aux besoins des fournisseurs de chaleur :

  • Intégration native avec Chorus Pro : envoi automatique, validation automatique et suivi des statuts des factures.
  • Support pour les formats de facture structurés (UBL) afin que vos factures soient conformes aux exigences de 2026/2027 dès le premier jour.
  • Outil d'audit et conformité intégré : vous recevez une alerte en cas de champs manquants, données incomplètes, ou erreurs qui pourraient entraîner le rejet d'une facture.
  • Flexibilité : Zero Friction offre non seulement une intégration avec Chorus Pro, mais établit également des connexions avec les PDPs. Cela vous permet, selon votre portefeuille clients (secteur public ou entreprises privées), de déployer les outils les plus appropriés pour la facturation électronique.

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